MÉDIATION JUDICIAIRE

Indépendance du médiateur familial DE et garantie de la confidentialité des échanges

Parmi les principes éthiques figurants dans le référentiel du médiateur familial diplômé d’État, apparaissent notamment son indépendance et la garantie de la confidentialité des échanges.

Bien que le justice incite de plus en plus le recours à la médiation familiale, il est important d’avoir à l’esprit que  le médiateur familial reste un professionnel indépendant de la justice. Il n’y a pas de lien avec la justice autre que l’inscription sur les listes de médiateurs auprès des Cours d’appel, gage de compétence des médiateurs y figurant.

A cela s’ajoute la confidentialité des échanges. Que ce soit dans la Tentative de médiation familiale préalable obligatoire ou dans le cadre d’une mesure de médiation familiale ordonnée par le Juge aux affaires familiales, le médiateur n’établira pas de rapport sur le contenu des échanges. Il pourra remettre des attestations purement factuel sur les prises des rendez-vous.

A Nantes, La Tentative de médiation familiale préalable obligatoire – La TMFPO

Vous souhaitez faire modifier une décision de justice rendue par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de l’organisation de votre vie de famille à la suite de votre séparation ou de votre divorce ? (modification de la résidence des enfants, de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, etc.)

Dans le ressort de 11 tribunaux judiciaires, dont celui de Nantes, vous avez l’obligation de tenter une médiation familiale avec l’autre parent en amont du dépôt de votre requête auprès du juge. Le médiateur familial vous remettra une attestation qui accompagnera votre dossier, à défaut de quoi la requête sera déclarée irrecevable.

Quels sont les 10 autres tribunaux judiciaires ? Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Contactez-moi pour plus d’information à ce sujet.

La médiation familiale ordonnée par le JAF

Vous avez rencontré le Juge aux affaires familiales lors d’une audience, il vous a proposé de faire une médiation familiale, vous en avez accepté le principe et il en est fait mention dans le jugement ?

L’étape d’après est pour vous de prendre contact avec un médiateur familial qui pourra vous renseigner sur la mise en place de cette démarche, en toute indépendance. Il arrive que le juge indique dans le jugement les coordonnées d’un médiateur à contacter, cela dit vous êtes libres de choisir le professionnel que vous souhaitez. Il est important en revanche de le mentionner au médiateur qui prendra en charge la médiation pour qu’il puisse en informer le juge.

La médiation sera l’opportunité pour vous de travailler sur votre relation de parents et votre communication parentale, étant tous deux titulaires de l’autorité parentale. Ce sera le moment de réfléchir ensemble à vos besoins et intérêts respectifs, à ceux de vous enfants, dans un esprit de responsabilité et de respect mutuel.

N’hésitez pas à prendre contact avec moi pour avoir les informations nécessaires à votre réflexion.